Lex Iterata

Texte 1973031204

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1970 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1973
Numéro
1973031204
Page
4175
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex