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Lex Iterata
Texte 1973021503
15 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1971, portant fixation du cadre organique de l'Office national de sécurité sociale, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 1971
ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1973
Numéro
1973021503
Page
3523
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex