Lex Iterata

Texte 1973042603

26 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970, fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973042603
Page
6245
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex