Lex Iterata

Texte 1973012601

26 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique de l'Institut national de Crédit agricole

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1973
Numéro
1973012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex