Lex Iterata

Texte 1973042409

24 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de la préparation du lin

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1973
Numéro
1973042409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex