Lex Iterata

Texte 1973112216

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrête royal du 19 juin 1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1974
Numéro
1973112216
Page
836
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex