Lex Iterata

Texte 1973110729

7 NOVEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Montignies-sur-Sambre. - Suppression d'une classe gardienne. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1974
Numéro
1973110729
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex