Lex Iterata

Texte 1973112103

21 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 juillet 1973 fixant l'ouverture et la fermeture de la chasse pour la saison 1973-1974

ELI
Justel
Source
Publication
24-11-1973
Numéro
1973112103
Page
13244
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex