Lex Iterata

Texte 1973031202

12 MARS 1973. - ARRETE ROYAL fixant la quote-part attribuée à la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent, associations de communes dans la subvention de l'Etat pour 1972

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1973
Numéro
1973031202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex