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Lex Iterata
Texte 1973062707
27 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1973
Numéro
1973062707
Page
8612
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex