Lex Iterata

Texte 1973083129

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, concernant l'octroi partiel d'une quatrième semaine de vacances dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1973
Numéro
1973083129
Page
12240
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex