Lex Iterata

Texte 1973040902

9 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant augmentation du pécule de vacances attribué aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou de survie de travailleur salarié et aux ouvriers mineurs bénéficiaires d'une pension d'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973040902
Page
4776
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex