Lex Iterata

Texte 1973121716

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Saive. - Suppression de la cinquième classe primaire de l'école communale des garçons sise rue Haute 2.- Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1975
Numéro
1973121716
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex