Lex Iterata

Texte 1973121007

10 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1973121007
Page
2148
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex