Lex Iterata

Texte 1973100512

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières de l'industrie du lait, à l'exception des entreprises de crème glacée

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973100512
Page
12829
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex