Lex Iterata

Texte 1973031407

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1973
Numéro
1973031407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex