14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie chimique

ELI: Justel
Source
Publication: 31-3-1973
Numéro: 1973031407
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-03-14/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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