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Lex Iterata
Texte 1973042502
25 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL réglementant la pêche au hareng dans la mer du Nord et le Skagerrak
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973042502
Page
6810
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex