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Lex Iterata
Texte 1973050201
2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL autorisant la Régie des Bâtiments, créée par la loi du 1er avril 1971, à demander et percevoir, en matière de location d'immeubles, des provisions des divers départements ministériels et des organismes d'intérêt public
ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1973
Numéro
1973050201
Page
6355
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex