Lex Iterata

Texte 1973092802

28 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 2 du 16 avril 1971 assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié ou complété dans l'Administration générale de la Coopération au Développement

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973092802
Page
12813
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex