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Lex Iterata
Texte 1973012528
25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant les charges d'intérêt et d'amortissement à supporter par la Société nationale du Logement sur les tranches de ses emprunts à lever au cours de l'année 1973
ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1973
Numéro
1973012528
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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