Lex Iterata

Texte 1973111401

14 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL complétant le tableau annexé à l'arrêté ministériel du 9 février 1971, et relatif aux conditions d'avancement ou de changement de grade dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1974
Numéro
1973111401
Page
2143
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex