Lex Iterata

Texte 1973101510

15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1973
Numéro
1973101510
Page
14351
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex