15 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil, concernant la durée du travail dans le secteur de la fabrication industrielle et artisanale de fourrure

ELI: Justel
Source
Publication: 14-12-1973
Numéro: 1973101510
Page: 14351
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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