Lex Iterata

Texte 1973022401

24 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL prorogeant la nomination du président et des membres du Conseil national consultatif de l'Industrie charbonnière et des membres des Conseils consultatifs provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1973
Numéro
1973022401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex