Lex Iterata

Texte 1973052101

21 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 16 octobre 1969 déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-sociaux-pédagogiques pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1973
Numéro
1973052101
Page
6793
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex