13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence.

Article 1er.<AR 1991-01-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1991-02-18> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières ", qui est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui :

1°ont pour objet principal l'exécution sur mesure de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes;

2°ont pour objet la conception ou la création de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes, destinés à être exécutés en un seul exemplaire ou en un très petit nombre d'exemplaires.

Art. 2.<Disposition abrogatoire>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.