Lex Iterata

Texte 1973071306

13 JUILLET 1973. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et fixant sa dénomination et sa compétence.

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973071306
Page
10255
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/01
Entrée en vigueur / Effet
18-09-1973
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<AR 1991-01-29/31, art. 1, 002; En vigueur : 1991-02-18> Il est institué une commission paritaire, dénommée " Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières ", qui est compétente pour les travailleurs dont l'occupation est de caractère principalement manuel et leurs employeurs, à savoir les entreprises qui :

ont pour objet principal l'exécution sur mesure de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes;

ont pour objet la conception ou la création de vêtements pour hommes, dames, garconnets et fillettes, destinés à être exécutés en un seul exemplaire ou en un très petit nombre d'exemplaires.

Art. 2.<Disposition abrogatoire>

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.