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Lex Iterata
Texte 1973062906
29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 septembre 1967 relatif aux statuts administratif et pécuniaire de certains agents des administrations de l'Etat chargés de fonctions en rapport avec l'assistance et l'hygiène
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062906
Page
9088
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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