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Lex Iterata
Texte 1973082806
28 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL octroyant au personnel de la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] une allocation pour prise en sténographie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 169)
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1974
Numéro
1973082806
Page
1069
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-28/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex