Lex Iterata

Texte 1973103001

30 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1968, portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1973
Numéro
1973103001
Page
12815
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex