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Lex Iterata
Texte 1973120504
5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de la loi du 22 mai 1973 modifiant la loi du 2 juillet 1971 confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1973
Numéro
1973120504
Page
14528
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex