Lex Iterata

Texte 1973021650

16 FEVRIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du commerce alimentaire à l'exception des boulangeries et pâtisseries artisanales

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1973
Numéro
1973021650
Page
2609
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex