Lex Iterata

Texte 1973091201

12 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1973
Numéro
1973091201
Page
11163
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex