Lex Iterata

Texte 1973041006

10 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 décembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, concernant le salaire horaire minimum et la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1973
Numéro
1973041006
Page
6254
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex