Lex Iterata

Texte 1973100525

5 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1952 relatif à l'uniforme des infirmiers, infirmières, gardes-malades, techniciens, surveillants et ouvriers des établissements de l'Etat pour malades mentaux

ELI
Justel
Source
Publication
15-3-1974
Numéro
1973100525
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-05/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex