Lex Iterata

Texte 1973112834

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'enregistrement obligatoire des distributeurs de gaz de pétrole liquéfié, dénommé propane

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973112834
Page
13575
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex