Lex Iterata

Texte 1973040801

8 AVRIL 1973. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 mai 1970 portant le règlement du personnel du Ministère des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1973
Numéro
1973040801
Page
4935
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex