Lex Iterata

Texte 1973041313

13 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire pour la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
8-5-1973
Numéro
1973041313
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex