Lex Iterata

Texte 1973103102

31 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant modification du cadre organique du personnel de l'Institut national de Statistique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1973
Numéro
1973103102
Page
14270
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex