Lex Iterata

Texte 1973080627

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton octroyant des jours de vacances complémentaires en 1973

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1973
Numéro
1973080627
Page
14564
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex