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Lex Iterata
Texte 1973101201
12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, octroyant une prime de fin d'année
ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1973
Numéro
1973101201
Page
12435
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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