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Lex Iterata
Texte 1973112309
23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat huissier de justice ( session 1973 )
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1973
Numéro
1973112309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex