Lex Iterata

Texte 1973112309

23 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant composition du jury appelé à délivrer le certificat de candidat huissier de justice ( session 1973 )

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1973
Numéro
1973112309
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex