Lex Iterata

Texte 1973112818

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la réduction de la durée du travail dans les entreprises d'installations électriques, les entreprises de commerce en gros ou en détail d'appareils électriques et les entreprises de radio et télédistribution

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1974
Numéro
1973112818
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex