Lex Iterata

Texte 1973123103

31 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal prolongeant le mandat des membres du Conseil de la jeunesse d'expression française

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1974
Numéro
1973123103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex