Lex Iterata

Texte 1973110712

7 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL Saint-Aubin. -Suppression de la troisième classe primaire. - Approbation.

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1975
Numéro
1973110712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex