Lex Iterata

Texte 1973080604

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises artisanales de la transformation des métaux

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1973
Numéro
1973080604
Page
9457
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex