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Lex Iterata
Texte 1973120506
5 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les cas dans lesquels il peut être dérogé aux dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1971, relative à l'octroi d'allocations et de prêts d'études
ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973120506
Page
311
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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