Lex Iterata

Texte 1973052905

29 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1973
Numéro
1973052905
Page
11746
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex