Lex Iterata

Texte 1973081401

14 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant approbation d'une modification au règlement d'administration et de procédure de l'Institut des Emissions néerlandaises de la Radiodiffusion-Télévision belge

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1973
Numéro
1973081401
Page
10919
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex