Lex Iterata

Texte 1973082011

20 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire réduisant la durée du travail dans les entreprises d'aliments pour bétail

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1973
Numéro
1973082011
Page
10684
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex