Lex Iterata

Texte 1973062305

23 JUIN 1973. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination du président suppléant et des membres suppléants de la chambre d'expression française de la Commission d'appel des médecins-spécialistes en réadaptation

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1974
Numéro
1973062305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex