Lex Iterata

Texte 1973071701

17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1973
Numéro
1973071701
Page
9207
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex