17 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL fixant pour les travailleurs assujettis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande, la rémunération fictive afferente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI: Justel
Source
Publication: 10-8-1973
Numéro: 1973071701
Page: 9207
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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